SECURITE SOCIALE ET IMPOTS

Pierre-Yves Geoffard et Grégoire de Lagasnerie ont récemment publié  un article dans la revue de l’INSEE, Economie et Statistiques suggérant la mise en place du remboursement des consultations et des médicaments en fonction du revenu de la personne. Alors que le déficit de la Sécurité sociale ne faiblit pas, les deux économistes proposent de remplacer un système égalitaire par un autre plus équitable et économique.

Un remboursement selon le revenu

Les deux experts proposent ainsi que la part prise en charge par l'Assurance maladie soit calculée en fonction du revenu et non plus indépendamment comme c’est actuellement le cas. Cette proposition réduirait les inégalités entre les patients. "Les montants restant à la charge des 10% des Français les plus pauvres représentent 8% de leurs revenus et 0,6% de ceux des 10% des Français les plus riches", a ainsi expliqué Grégoire de Lagasnerie. Ce système permettrait également de réaliser des économies non négligeables pour la Sécurité sociale dont le déficit était de 13.3 milliards d’euros en 2012.

Une prise en charge partielle

Pour autant, seules les consultations et les médicaments –qui représentent 53% des dépenses de la Sécurité sociale- seraient concernées par cette hypothétique réforme. Les frais d’hôpitaux, beaucoup plus onéreux, ne seraient, quant à eux, pas pris en compte par les deux chercheurs.

Ces derniers complèteraient le dispositif à l’aide d’un plafond annuel qui modulerait ainsi la part payée par l’assuré. A l’exemple d’une personne dont la note annuelle est de 1200 euros et dont son plafond est de 30% : "Il paierait 360 euros par an, expliquent les deux chercheurs. Avec un plafond de 300 euros, l'Assurance-maladie prendrait à sa charge 60 euros".

Cette proposition va dans le même sens que la réforme des allocations familiales, calculées en fonction du revenu, menée par le gouvernement. Cette démarche proposée par les deux économistes rappelle d'ailleurs la proposition de Nicolas Sarkozy, en 2007, qui prévoyait également de rembourser consultations et les ordonances en fonction du revenu. La mesure n’a jamais vu le jour.

http://www.planet.fr/societe-securite-sociale-vers-un-remboursement-en-fonction-du-revenu.352119.29336.html

- Le désengagement accéléré de la sécu.
- L’ouverture d’un vaste marché aux sociétés d’assurance (encore la finance) qui vont couvrir ces risques.
- Une prise de contrôle des professionnels de santé par les assureurs.
- Une prise de contrôle par les assureurs de ce qu’il est bon de soigner ou non et à quel coût.
- Un pouvoir des employeurs sur leur salariés : selon l’entreprise la couverture ne sera pas la même.
- Une inégalité grandissante entre ceux qui - salariés - auront divers degrés de couverture et ceux - non salariés - qui n’auront que la sécu de base (voire la CMU).
- C’est-à-dire une organisation à l’américaine.

Et où est l’économie ?

Les entreprises vont payer au moins la moitié de ces "nouvelles" cotisations et les salariés le reste tandis que les charges qui financent la sécu pourront continuer à baisser : bel affichage… Pour 1000 euros versés au régime obligatoire de sécurité sociale combien reviennent aux patients ? Pour 1 000 euros versés à ces complémentaires combien reviendront aux patients ? aux actionnaires ? aux publicitaires ? Ah oui, c’est vrai les "mutuelles" n’ont pas d’actionnaires… Mais pour combien de temps ? Et où passent les marges alors ? Bientôt on nous expliquera, au nom de l’harmonisation européenne et au nom de l’égalité entre assureurs et mutuelles que ces dernières doivent changer de statut pour rejoindre les premiers.

Tout se met en place

L’exonération de charges sur les contrats individuels de protection sociale pour les TNS (Loi Madelin)
Les complémentaires santé d’entreprise qui sont commercialisées aux PME et TPE.
Les profits records des assureurs et l’augmentation continue de leurs primes sont déjà en place (avec des dépenses en salaires et sponsoring hallucinant et non démocratiques).
La fusion des complémentaires santé (assureurs ou mutuelles) est déjà engagée.
La prise de contrôle des professionnels est déjà engagée (réseaux).
La remise en question du libre-choix de son professionnel est déjà engagée (remboursement différencié).

Autres dangers

Le risque de fusion des données de santé avec celles d’autres contrats d’assurance est réel.
Le risque de ne pas être couverts lorsqu’on n’est plus salarié est réel.
Le risque d’être moins bien couvert ou de payer beaucoup plus cher une fois en retraite est réel.
Le risque d’être soigné selon ce que l’assureur décide est réel et existe déjà aux USA, cela s’appelle le Managed Care. En Suisse, une consultation démocratique nationale a rejeté cette évolution en 2012. En France les socialistes (de gauche ? ah bon) prolongent l’évolution d’un système sous la pression des assureurs.

Alternative ?

Pourquoi ne pas simplement obliger les entreprises et les salariés à cotiser plus à la Sécurité Sociale pour que celle-ci couvre mieux ??? Ça ne couterait pas plus cher aux entreprises et aux salariés, sauf à considérer que l’on est couvert selon sa cotisation et selon son risque, c’est-à-dire à segmenter et individualiser les cotisations et les prestations.

Conclusion

On assiste malheureusement bel et bien à une privatisation de la Sécu Je pense qu’elle s’inscrit dans une dynamique mondiale qui pousse la finance à trouver d’autres marchés. Dans une société post-industrielle ou le service est la principale source de richesse et après l’eau, l’énergie, les transports ou les communications, gérés par les États qui ont été privatisés ; ce sont donc les protections sociales qui deviennent la cible : l’assurance perte d’emploi, les retraites complémentaires, l’éducation, et maintenant la sécurité sociale.

Il est incroyable que la "gauche" se laisse leurrer par le fait qu’il s’agit de "mutuelles" ! S’agit-il de retour d’ascenseur pour les politiques financés ? S’agit-il d’opportunité de négociation et de pouvoir pour les syndicats des grandes entreprises ? Il me semble que seuls les communistes se sont opposés.

blogs.mediapart.fr

Mais qu’est-ce qui leur a pris ? Ce fut une nuit de folie à l’Assemblée nationale. A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement. Pour quel enjeu ?

Une étape clé dans la lutte contre les paradis fiscaux

Il y a 10 jours, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés.

Pourquoi ces données sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux ne sont pas, contrairement à l’imaginaire public traditionnel, des coffres-forts remplis d’argent. Ce sont des territoires dont les gouvernements vendent la souveraineté aux plus puissants en leur proposant d’écrire les lois qui leur conviennent. Ces lois ont un objectif : découpler, artificiellement, l’endroit où se produit une transaction économique (toucher un salaire, des intérêts, des dividendes, un héritage, réaliser un profit, une plus-value…) et l’endroit où elle est juridiquement enregistrée et donc contrôlée et taxée.

La comptabilité pays par pays, c'est montrer à tous les turpitudes fiscales des entreprises

Avec une comptabilité pays par pays, on peut voir si une entreprise réalise du chiffre d’affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n’a pratiquement pas d’employés, voire d’activité et toutes sortes de bizarreries comptables. C’est une bonne technique pour repérer ceux qui abusent des paradis fiscaux, avant de déterminer comment les sanctionner.

Le G20 a prévu d’obliger les grandes firmes à fournir ces données aux administrations fiscales. Mais à elles seules. Actionnaires, parlementaires, ONG, journalistes, etc., sont exclus de l’information.

Antidémocratique

La nuit dernière, un amendement soutenu par plusieurs députés socialistes et écologistes visant à rendre publiques ces données reçoit de nouveau un vote positif. COMME LE RACONTENT LES ONG qui sont suivi le débat, le gouvernement demande alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.

Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises. Une honte. SUR CETTE PAGE DE L'ASSEMBLEE, vous trouverez les noms des députés présents qui ont permis au gouvernement de réussir sa manœuvre (les votes pour) et ceux des 21 députés de gauche qui ont tenté de sauver l’honneur de leur famille politique.

Une manipulation à 1 h 30 du matin

En 2013, la France avait obligé les banques à fournir ces informations et à les rendre publiques. Le Parlement européen lui avait emboîté le pas et toutes les banques doivent désormais communiquer, à tous, ces informations (une analyse des résultats sera bientôt disponible). L’enjeu était d’étendre cette obligation à toutes les entreprises, au-delà du secteur bancaire.

Cette fois, le gouvernement a suivi le lobbying des grandes entreprises, qui sont vent debout contre la mesure, en refusant la transparence. Avec quel argument ? « On n'est pas sûr que tout ça tourne bien », a déclaré à l'Assemblée nationale Christian Eckert, le ministre du budget... (VOIR LA VIDEO)

La France s’enorgueillit d’être un pays moteur dans la lutte contre les paradis fiscaux. Cette nuit, c’était plutôt la France du frein moteur !