DÉMOCRATIE PATRIOT ACT

Promulguée. La LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 (LPM) a été  publiée à la date d'aujourd'hui au Journal officiel, ce qui enterre de fait la possibilité de la contester devant le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Pour les parlementaires qui cherchaient à attaquer sur le plan de son éventuelle inconstitutionnalité, il s'agit d'un échec. L'ensemble de la loi est définitivement sur les rails pour son application finale. Y compris l'article 20, ex-article 13, accusé par beaucoup de mettre en place un régime d'exception semblable au "PATRIOT ACT" américain.

Plus de saisine du Conseil constitutionnel possible

Le texte a été promulgué par François Hollande et met fin aux espoirs de saisine du Conseil constitutionnel. Echaudés par le projet de loi, environ 50 députés étaient prêts à en appeler aux Sages. Las, il fallait 60 signatures. Impossible de faire s'entendre les opposants, issus de divers groupes et isolés au sein de ceux-ci pour la plupart, rapporte PC Inpact.

Echec des députés sur fond de rivalité entre écologistes et droite, et incapacité des opposants du groupe UMP-UDI de réunir plus de 48 signatures,  comme l'expliquait Laure de la Raudière (UMP) à nos confrères. Qui ajoutent que les seules possibilités de faire barrage à la loi, désormais, sont dans une Question prioritaire de constitutionnalité, ouverte uniquement en cas de conflit juridique sur la loi.

Si beaucoup déplorent cette situation, il semble n'y avoir que peu de recours possibles. Xavier Bertrand, qui a participé à la réunion des quelques députés UMP-UDI réfractaires à la LPM, explique sur Twitter que "le combat n'est pas terminé. On ne baisse pas les bras et on réfléchit sur ce qu'on peut faire."

Le Parlement a adopté définitivement mardi soir les modalités de destitution du chef de l'Etat par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais n'avaient pas encore été mises en place.

Le Sénat a voté le projet de loi organique qui organise cette destitution dans les mêmes termes que l'avait fait l'Assemblée nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes. Le texte doit à présent être soumis au conseil constitutionnel avant d'être promulgué, a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui a estimé qu'il propose «une procédure rapide, motivée et publique».
Une commission dirigée par le président de l'Assemblée

Il prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

L'une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition est immédiatement transmise à l'autre chambre qui l'inscrit de droit à son ordre du jour.

Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d'adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l'Assemblée nationale.

«Monarque à durée limitée»

Le président de la République peut être auditionné par la commission et peut participer aux débats de la Haute Cour. Il peut aussi se faire représenter. La Haute Cour statue sur la destitution dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers.

«Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée exonéré de tout contrôle démocratique», a accusé Eliane Assassi au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). «Nous sommes pour un traitement pénal des actes du président de la République, à l'exception de ceux liés à sa fonction, et donc nous n'approuvons pas ce projet de loi».