Réforme de la Constitution

PARIS (Reuters) - Le rapport de la commission Balladur sur la réforme des institutions, qui doit être remis lundi à L'Elysée, va appuyer le renforcement du rôle du président dans les institutions, voulu et pratiqué par Nicolas Sarkozy.

Le comité présidé par l'ancien Premier ministre, et qui compte parmi ses membres l'ancien ministre socialiste Jack Lang, est chargé de préparer une réforme de la Constitution. D'abord annoncée pour la fin de l'année, elle a été repoussée après les élections municipales la semaine dernière.

La raison officiellement invoquée, la priorité donnée à la ratification du traité sur les institutions européennes en décembre, ne peut faire oublier les réserves d'une partie de la majorité sur ce projet.

Le rapport du comité, largement éventé dans la presse et publié in extenso dans le Monde de samedi, avancera 77 propositions avec un point crucial.

Le rôle du chef de l'Etat, plutôt en retrait dans le système de 1958 où il n'était pas élu au suffrage universel (instauré en 1962), serait fondamentalement modifié avec cet ajout : "Le président de la République définit la politique de la Nation."

[url]La partie de l'article 20 qui stipulait "le gouvernement détermine" cette politique serait donc supprimée, et il ne lui serait plus laissé que la "conduite" de cette politique. Le poste de Premier ministre ne serait cependant pas supprimé.[/url]

L'usage de tous les présidents de la Ve République de s'arroger les pouvoirs gouvernementaux a atteint un summum avec Nicolas Sarkozy, qui assume désormais publiquement le fait de prendre les décisions de politique intérieure, et a réduit le Premier ministre, selon ses propres termes - contestés - à un "collaborateur"

Le comité Balladur propose d'accorder au chef de l'Etat le droit de s'adresser aux Assemblées, avec une possibilité de débat mais pas de vote.

MODIFICATION DU ROLE DU PARLEMENT

Prérogative contestée même par Nicolas Sarkozy, le chef de l'Etat garderait la possibilité de gracier les condamnés, mais seulement après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Parlement, réduit selon les opposants au système actuel à une "chambre d'enregistrement" des projets de l'Elysée et du gouvernement, avec la marge de manoeuvre que lui procure le droit d'amendements, se voit proposer un petit renforcement de ses pouvoirs et une modification de son mode électif.

L'article 49-3 de la Constitution, qui permet actuellement l'adoption d'un texte sans vote, serait limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Une dose de proportionnelle serait introduite dans le mode de scrutin, et elle concernerait 20 à 30 députés sur 577. le cumul des mandats serait limité.

Le comité propose aussi de soumettre les nominations aux hautes fonctions à l'avis d'une commission parlementaire. L'opposition se verrait accorder de droit divers postes, notamment dans les commissions d'enquête.

Le comité propose aussi d'introduire la procédure de référendum d'initiative populaire et suggère de créer un nouveau personnage constitutionnel de "défenseur des droits fondamentaux" qui cumulerait diverses fonctions existantes.

Cette réforme dans le sens d'une "présidentialisation" du régime est combattue par la majorité du PS et par le centriste François Bayrou, partisans d'un meilleur équilibre des pouvoirs et d'un plus grand renforcement du rôle du Parlement.

Plusieurs spécialistes estiment que le problème essentiel de la fonction présidentielle, dans la Ve République, est l'impossibilité de mettre en cause sa responsabilité : le Parlement ne peut le destituer que dans des cas extrêmes et selon une procédure très épineuse à mettre en oeuvre.

Comme l'a montré indirectement le divorce par consentement mutuel du couple Sarkozy, le président bénéficie par ailleurs d'une immunité pénale, civile et administrative totale.

Quand je vous disais qu'il allait changer la Constitution ! Il en parlait avant son élection. Et puis son modèle G.Bush ne s'est pas gêné pour le faire. C'était bien là le danger de cette élection : on ne livre pas la Contitution à ce genre de personnage, qui n'a qu'une seule ambition, s'attribuer les pleins pouvoirs...

Et ensuite, pourquoi pas la supprimer, après tout ?

En attendant, il peut toujours faire passer le mandat présientiel à 10 ans, voire à vie, avec transmission héréditaire... Bon, je me tais, je vais lui donner des idées... :beret:

Au fait, l'article 88-5 de la Constitution fait obligation au chef de l'Etat de soumettre à référendum tout futur élargissement de l'Union européenne. Sarkozy voulait le supprimer. Il a sans doute profité de la modification de la constitution, passé inaperçue, pour le faire, non ?

Interviews

Il faut faire évoluer notre Constitution


Interview de PATRICK DEVEDJIAN, secrétaire général délégué de l'UMP, au Parisien, le 20.09.2007
Propos recueillis par Renaud Dély


A quoi tient la présidentialisation actuelle du régime ?
Patrick Devedjian.

C'est d'abord la conséquence de la logique instituée par le quinquennat : le rythme du mandat présidentiel s'accélère et le chef de l'Etat est davantage en première ligne. Ensuite, la personnalité du président de la République est évidemment pour beaucoup dans cette évolution. Nicolas Sarkozy est un homme politique de la nouvelle génération, beaucoup moins ancré dans la tradition monarcho-républicaine, donc beaucoup plus moderne. Son omniprésence est d'autant plus justifiée qu'il entend rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement. C'est l'un des principaux axes de travail de la commission Balladur.

Parmi ses projets de réforme institutionnelle, Nicolas Sarkozy veut aussi que le président s'exprime devant le Parlement. Dès lors, à quoi pourra bien servir encore le Premier ministre ? Il s'agit de sortir d'une formidable hypocrisie. Jusqu'à présent, la parole du président ne peut qu'être lue dans l'hémicycle par le président de l'Assemblée ou celui du Sénat. C'est un rituel totalement désuet. En s'exprimant lui-même, le chef de l'Etat rendra la procédure plus vivante et plus authentique. C'est logique car le président est, hors période de cohabitation, l'inspirateur de la politique du gouvernement. Et il est le seul à bénéficier de la légitimité du suffrage universel, en l'occurrence 53 % des suffrages avec 83 % de participation.

« Les pratiques évoluent avant que les textes ne suivent »

Mais selon l'article 20 de la Constitution, c'est « le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation »...

Oui, mais l'instance suprême du gouvernement, c'est le Conseil des ministres. Et c'est le chef de l'Etat qui le préside. Il ne peut donc qu'être en harmonie avec des ministres qu'il a nommés. Le général de Gaulle disait qu'« il ne peut y avoir de dyarchie au sommet de l'Etat ».

De Gaulle disait aussi qu'« un Premier ministre, c'est fait pour durer et endurer ». Combien de temps François Fillon peut-il encore « endurer » ?
François Fillon avait anticipé la situation. Il l'a même théorisée dans un livre où il plaide pour la suppression du poste de Premier ministre. Il n'a pas à se plaindre... et d'ailleurs il ne se plaint pas. Le Premier ministre a vocation à devenir un animateur plus actif de la majorité et à s'appuyer davantage sur un Parlement lui-même revalorisé, un peu comme le vice-président dans le régime américain.

Sommes-nous, de fait, entrés dans la VIe République ?

Quel que soit le numéro qu'elle porte, ce qui est important c'est que l'on soit toujours en République. Parler de changement de régime me paraît excessif. Mais nous assistons à un vrai changement de pratiques et, souvent, celles-ci évoluent avant que les textes ne suivent. Une Constitution vivante est une Constitution qui évolue comme la société.

ça y est : le petit Nicolas a obtenu, de très peu, la "réforme" qu'il souhaitait : pouvoir, une fois par an, aller pérorer devant le Congrès ; son "caprice" comme le qualifiait un de son camp, je ne sais plus qui.

Lagaillette a écrit:ça y est : le petit Nicolas a obtenu, de très peu, la "réforme" qu'il souhaitait : pouvoir, une fois par an, aller pérorer devant le Congrès ; son "caprice" comme le qualifiait un de son camp, je ne sais plus qui.

C'est bien ou ce n'est pa bien ?

C'est bien ou ce n'est pa bien ?


C'est sans importance...

Les députés pourront l'écouter assis, alors qu'à la lecture de son message, ils devaient rester debout. C'est le progrès...:gnark:

J'espérais que ça ne passerait pas... mais pas pour le contenu dont je me moque totalement...

mais en tous cas, pour ceux qiu en doutaient, ça a montré le courage de pas mal de nos députés... qui ne voulaient aps de cette réforme, et ont cédé à ce qu'il faut bien appeler du chantage, en tous cas aux coups de dfils insistants pleins de menaces et de promesses...

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lucie a écrit:J'espérais que ça ne passerait pas... mais pas pour le contenu dont je me moque totalement...

mais en tous cas, pour ceux qiu en doutaient, ça a montré le courage de pas mal de nos députés... qui ne voulaient aps de cette réforme, et ont cédé à ce qu'il faut bien appeler du chantage, en tous cas aux coups de dfils insistants pleins de menaces et de promesses...

.......mais ça va changer quoi, en gros ?

Pour nous ? Rien.

Mais je veux bien des explications...

Les principaux points du projet de réforme des institutions adopté lundi

Il y a là des dispositions très diverses :

Code:

DROITS DES CITOYENS
. Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs
. Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, organe chargé de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution, à travers le filtre du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative) et de la Cour de Cassation (plus haute juridiction judiciaire)

On peut y voir une avancée démocratique. A voir toutefois, concrètement, ce que ça peut donner. Ces droits théoriques ne sont pas évidents à mettre en pratique.

Code:

DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif actuellement accordé au président.

Je ne vois pas bien ce que représente ce droit de grâce "collectif" ; le droit de grâce individuel demeure.

Code:

LANGUES REGIONALES
Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation.


Pour ceux que la question des langues régionales intéresse. Ce point a d'ailleurs fait l'objet de pas mal de débat ; les "régionalistes" voulaient une reconnaissance plus explicite, tandis que les "nationalistes" trouvent que cette reconnaissance comme "patrimoine", c'est déjà trop.

Code:

ADHESION A L'UE
Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui a alors le choix entre deux options: référendum ou ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes

Ici encore, c'est un compromis. Dans la première mouture du projet, c'était référendum ; on sait que le résultat d'un référendum sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe (car, sans le dire explicitement, c'est de la Turquie qu'il s'agit) serait "Non", ce que souhaite Sarkozy. Dans la formulation actuelle, il est accordé un certain pouvoir de décision aux assemblées, pouvoir bien limité.

Code:

POUVOIRS DU PARLEMENT
. Veto possible du Parlement sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
. Recours à l'article 49-3 (qui permet de faire adopter un texte au Parlement sans vote) limité aux budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, et à "un autre texte" au maximum par session parlementaire
. Lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au-delà de 4 mois, la prolongation doit être autorisée par un vote.


Difficile de dire si ces dispositions renforcent ou non le pouvoir des assemblées face à l'exécutif ; l'UMP dit que Oui ; l'opposition dit que Non.
Mais le fait que des députés UMP, par exemple Jean-Louis Debré, n'étaient pas favorables à cette réforme donne à penser qu'il y a bien là un risque de dérive en faveur de l'exécutif.

Code:

MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux mandats consécutifs de cinq ans


C'est, me semble-t-il, une sage disposition. Mais, de toutes façons, en deux mandats, Sarkozy aura fini ce que le MEDEF l'avait chargé de faire.

Code:

LE PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT
Le chef de l'Etat pourra s'exprimer devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès (impossible à ce jour au nom de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif)

A mon idée, c'est là le point auquel tenait le plus Sarkozy, son "caprice" selon le mot d'un de ses proches ; il pourra donc, comme les présidents américains, aller faire son speach devant le Congrès une fois par an.

Toujours est-il qu'il tenait fort à cette "réforme" vu toutes les manoeuvres qu'il a faite pour rameuter les récalcitrants dans son propre camp.

Et dire que c'est un "socialiste" (?), Jack Lang qui a, à lui seul, fait passer la pilule.

DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif actuellement accordé au président.



Je ne vois pas bien ce que représente ce droit de grâce "collectif" ; le droit de grâce individuel demeure.

Je pense qu'il s'agit des "amnisties" sur les P.V. , amendes...

Merci LAGAILLETTE ! .....Mais je ne sais toujours pas trop quoi en penser

Joss a écrit:Merci LAGAILLETTE ! .....Mais je ne sais toujours pas trop quoi en penser

D'entrée LaDague avait bien signalé que le projet concocté par la commission Balladur, à la demande de Sarkozy, allait renforcer la présidentialisation du régime.

La disposition la plus chocante : "Le président de la République définit la politique de la Nation." a été retirée, ce qui constitue un recul par rapport à ce que voulait Sarkozy. Mais on connait la tactique : avancer un gros truc inacceptable pour le retirer ensuite et faire passer alors l'essentiel de ce qu'on voulait faire passer.

Rien que le fait que Sarko tenait tant à faire passer ce texte, qui reprend l'essentiel de celui de la commission Balladur, ça doit mettre la puce à l'oreille.

Rien que le fait que Sarko tenait tant à faire passer ce texte

c'est ma raison d'y être opposée...

Code:

DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif actuellement accordé au président.

Lagaillette a écrit:Je ne vois pas bien ce que représente ce droit de grâce "collectif" ; le droit de grâce individuel demeure.

Sans doute parce que tu n'as jamais eu d'amende à payer... En gros, il ne faudra plus espérer d'annulation des PVs lors de l'élection d'un nouveau président comme c'était parfois le cas avant Sarkosy...

Code:

LANGUES REGIONALES
Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation.


Lagaillette a écrit:Pour ceux que la question des langues régionales intéresse. Ce point a d'ailleurs fait l'objet de pas mal de débat ; les "régionalistes" voulaient une reconnaissance plus explicite, tandis que les "nationalistes" trouvent que cette reconnaissance comme "patrimoine", c'est déjà trop.

J'attends la création d'une formation universitaire en ch'ti avec impatience.

Point populiste au possible...

"Je ne vois pas bien ce que représente ce droit de grâce "collectif" ; le droit de grâce individuel demeure."

Cela peut concerner aussi les détenus... Mais il y en avait déjà de moins en moins qui l'étaient, quelques voleurs de pommes...primaires bien sûr ! :gnark:

Pour éclairer notre lanterne :

Robert Badinter :son texte publié dans l’édition du Monde du 20 juillet 2008.


« Non à l'hyperprésidence »

« Certains se demandent si, en refusant de voter la révision constitutionnelle, les socialistes ne sont pas en train de passer à côté d'une opportunité : rééquilibrer les institutions. La réponse est non. Cette révision est une occasion perdue, non pour les socialistes, mais pour la République. Nos institutions souffrent d'un mal profond : l'hyperpuissance du président. Il est le véritable chef du gouvernement, pour ne pas dire le gouvernement à lui seul, dans la pratique actuelle de l'Élysée. Et, depuis le quinquennat et la succession des élections présidentielle et législatives, il est le chef réel de la majorité présidentielle à l'Assemblée. La séparation des pouvoirs n'est plus qu'apparence. De surcroît, ce pouvoir sans pareil n'est assorti d'aucune responsabilité. J'appelle ce régime la monocratie : le pouvoir d'un seul dans la République.


Or le projet de révision ne réduit pas les pouvoirs du président. Il les accroît en lui permettant de s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Le président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement. Le premier ministre comme chef de la majorité parlementaire disparaît. Le renforcement des prérogatives du Parlement, premier objectif de la révision selon le président, est un leurre en termes de pouvoir réel. Tant que le président sera le chef incontesté de la majorité à l'Assemblée, le Palais-Bourbon demeurera une annexe du palais de l'Élysée. « Cy veut le Roi, cy fait la loi », l'axiome de l'Ancien Régime demeure la règle sous la Ve République.


Quant aux pouvoirs de nomination du président aux grandes fonctions (Conseil constitutionnel, CSA, etc.), on annonce « un changement considérable » : le choix du président pourra être refusé par un vote des trois cinquièmes des membres d'une commission parlementaire. Mais un tel vote requiert le concours de la majorité présidentielle, qui ne sera jamais donné contre la volonté du président. Si on voulait rendre ces nominations consensuelles, il faudrait une majorité positive des trois cinquièmes nécessitant l'accord de l'opposition. On est loin du compte.


D'autres font valoir que la réforme accorde à l'opposition parlementaire des droits nouveaux. Mais il faut regarder la portée des textes et non pas seulement l'étiquette. On nous dit : le Parlement aura la maîtrise de la moitié de l'ordre du jour, "un progrès immense". Mais qu'en est-il pour l'opposition ? Le projet lui réserve un jour pour trois semaines, à partager avec les centristes. Belle avancée démocratique !


Autre exemple. Le président annonce que la présidence d'une commission parlementaire sur huit sera réservée à l'opposition. Pourquoi pas trois ? Nous ne demandons pas des pourboires, mais un rééquilibrage.


Enfin, la révision proposée consolide le mode d'élection archaïque des sénateurs, qui assure à la droite une majorité pérenne au Sénat. Cette situation est un défi à la démocratie. Le comité Balladur avait ouvert la voie à un changement possible. La droite sénatoriale a tout refusé à ce sujet. Elle entend demeurer maîtresse du Sénat et, par là, de toute révision constitutionnelle proposée par la gauche. Lors de la prochaine alternance, la gauche devra donc présenter un projet de révision constitutionnelle, soumis directement au pays par voie de référendum. Il devra inclure la reconnaissance du droit de vote aux élections municipales des immigrés régulièrement établis en France. Cette réforme-là, si importante pour l'intégration, est ignorée par l'actuelle révision.


Dans ces conditions, libre à qui le veut de danser un pas de deux constitutionnel avec le président de la République. Ce n'est pas notre choix. »


Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel

"Monocratie", un doux euphémisme pour définir le fascisme.