Suppression de tribunaux en France

Pourquoi Claire Chazal poursuit-elle les magazines people à Nanterre ? Pourquoi les compagnies d'assurances redoutent-elles les juges d'Aix-en-Provence ? Petit traité de tactique et de géographie judiciaires.

PASCALE ROBERT-DIARD, Le Monde, 25 octobre 2007

La justice, c'est un peu comme la carte scolaire. Il y a, selon les matières, des établissements et surtout des juges plus cotés - ou plus redoutés — que d'autres, qui ne présenpas tous le même taux de réussite aux épreuves judiciaires. Et comme la carte scolaire, il y a ceux qui la subissent et ceux qui la contournent. C'est l'un des aspects peu connus de la grande machine judiciaire, mais il tient une part non négligeable dans le savoir-faire des professionnels du droit.

« On vient me voir parce que je connais le droit, mais aussi parce que l'on pense que je sais où et comment il s'applique ou... ne s'applique pas ! »

confie un avocat parisien à la tête d'un solide cabinet d'affaires. « Mieux vaut connaître le juge que connaître le droit », dit l'adage. Les avocats s'en défendent, mais chacun a son truc pour essayer de « choisir » le juge. Exemples de parties de jeu de l'oie judiciaire.

Lorsqu'une star du petit ou du grand écran obtient la condamnation d'un journal pour violation de sa vie privée avec des milliers d'euros de dommages et intérêts, dommages et intérêts, la signature du jugement provient souvent du tribunal de Nanterre. Et cela ne s'explique pas uniquement par la fréquentation mondaine des Hauts-de-Seine.

Au commencement, se tenait un magistrat, Xavier Raguin. Cet ancien vice-président du tribunal de Nanterre, chargé des affaires de presse, enrageait de voir sa rivale parisienne, la 17e chambre, crouler sous le contentieux quand la sienne en manquait. D'autant qu'il est des dossiers plus austères que ceux consistant à juger si la photographie seins nus de telle célèbre présentatrice de télévision, l'adultère dévoilé d'une actrice ou le récit des déboires conjugaux des personnalités politiques, constituent ou pas une atteinte à la vie privée. L'interprétation stricte de l'article 9 du code civil et, surtout, l'allocation de substantiels dommages et intérêts supérieurs à ceux accordés à Paris, ont valu à Xavier Raguin le surnom de « bourreau des paparazzi et de la presse people ». Elles ont aussi contribué en quelques années à faire basculer sur Nanterre tous ceux qui avaient à se plaindre de ces derniers.

Xavier Raguin parti, la réputation du tribunal est restée et, avec elle, le contentieux de la presse. « Nanterre, c'est plus cher », reconnaissent les professionnels du droit de la presse. C'est là que Claire Chazal obtient cet été 30 000 euros dommages et intérêts pour des photos publiées dans Voici. C'est là encore que le juge Fabrice Burgaud, qui poursuit Libération et Télérama, se voit allouer la même somme pour injures et diffamation. M. Olivier d'Antin, avocat du groupe Prisma presse, a tenté une parade, qui lui a souvent réussi. Condamné sur référé à Nanterre, il décide de répliquer en assignant au fond devant le tribunal de Bobigny, plus familier des exclus, des cités et des clandestins que des diffamations princières, et obtient une annulalion ou une réduction substantielle des dommages et intérêts accordés, la vie privée du people n'ayant pas la même valeur dans le 93 que dans le 92.

Le droit de la presse est, de tous, celui qui permet le plus large "shopping judiciaire". Tout tribunal est compétent à partir du moment où le plaignant peut apporter la preuve que l'article ou le sujet litigieux a pu être diffusé dans son ressort. Avec Internet, ce contentieux a encore élargi son territoire. Ainsi, une capture d'écran, constatée par huissier, prouvant que l'article d'une revue confidentielle a été rendu public dans le village le plus reculé du pays, autorise la personne qui s'estime diffamée à saisir le tribunal le plus proche de chez elle.

On peut aussi tenter d'échapper à la jurisprudence connue et établie d'une chambre spécialisée de grande ville lorsque l'on n'est pas « sûr » de sa cause. « J'ai choisi une fois le tribunal de Saint-Etienne pour régler une petite affaire de journal ardéchois que je savais bringuebalante et que Nicolas Bonnal [le président de la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris] ne m'aurait jamais laissé passer », raconte l'avocat Emmanuel Pierrat. Son « shopping judiciaire » répond parfois à d'autres critères. « Si je poursuis un quotidien régional en diffamation, j'évite de le faire dans le tribunal de la ville où il a son siège. Mieux vaut poursuivre L'Indépendant dans la zone d'influence de Sud-Ouest qu'à Carcassonne, poursuit-il, surtout quand le président du tribunal a régulièrement sa photo dans le journal ! »

(Suite)

Souvent sollicité par des sectes, M' Pierrat réfléchit à deux fois avant de choisir entre Paris - où sont enregistrés les statuts de l'association qu'il défend - ou une ville de province.

« Je préfère le local, où mes clients sont beaucoup mieux intégrés parmi les notables et sont perçus comme moins dangereux par ceux qui auront à les juger. »

« Savoir quel est le meilleur chemin à emprunter pour son client fait partie de notre travail », relève M. Guillaume Le Foyer de Costil. Le droit commercial offre un éventail de possibilités, selon le lieu de signature du contrat, celui du dommage ou la domiciliation d'une des parties.

"Si on est l'avocat de l'entreprise qui est la clé de l'économie locale, on a intérêt à aller devant le tribunal de commerce de la ville. Si le dossier est solide en droit, il vaut mieux aller dans un grand tribunal, mais s'il est faible, il est plus prudent de choisir Bressuire ! " confirme un autre avocat d'affaires.

Les avocats spécialisés dans les contentieux des accidents de la route sont d'autres grands spécialistes de la stratégie géographique judiciaire. La loi leur permet de choisir, pour des poursuites au civil, entre le lieu de domiciliation du plaignant ou celui du siège social de la compagnie d'assurances. Selon le tribunal devant lequel ils plaident, les indemnisations connaissent des variations considérables. M. Jehanne Collard peut citer la liste des « bons » tribunaux, dont Paris, Toulouse et surtout Aix-en-Provence. « Lorsqu'elles entendent ces noms-là, les compagnies sont aussitôt prêtes à transiger plusgénéreusement à l'amiable afin d'éviter la procédure », indique-t-elle. En revanche, Niort –siège de nombreuses compagnies – est
redoutée par les défenseurs des victimes pour le faible montant de ses indemnisations. M. Claude Lienhard confirme. Entre deux villes, sa préférence va à la plus grande. Pas tant en raison du juge que de l'expert chargé d'évaluer le préjudice.

« Dans les grandes villes, les experts sont plus indépendants, car le contentieux judiciaire suffit à les faire vivre, alors que dans une ville moyenne, ils sont également sollicités par les compagnies d'assurances et ils ont toujours tendance à choisir la fourchette basse des barèmes. »

Choisir le tribunal n'est pas tout. L'astuce consiste aussi à peser sur le choix du juge ou à rivilégier une chambre en fonction de sa composition. La connaissance des tours de permanence des magistrats est précieuse, surtout dans les petites juridictions où le nombre de juges est réduit. Le réseau d'informateurs que représentent les barreaux locaux est alors sollicité et leurs renseignements rémunérés. "Ils connaissent parfaitement les magistrats et peuvent utilement nous orienter en fonction de l'affaire qui nous occupe", explique un avocat.

Une constitution de partie civile saura ainsi attendre le départ en vacances de celui que l'on redoute ou le retour de celui que l'on espère. Quant aux dates d'audience, il est fréquent d'entendre des avocats assurer qu'il est absolument impossible de plaider le jour qui leur est proposé. Manière d'échapper à la composition d'une chambre qui ne leur agrée pas. Ils suggèrent en remplacement une autre date, où ils sont sûrs d'être renvoyés devant leur président préféré.

Le choix du juge peut se révéler encore plus important dans les cas où il statue seul, comme aux affaires familiales. Pour éviter le cabinet de celui qui rend régulièrement des arbitrages défavorables à la garde des enfants par le père, ou tenter d'obtenir que son client soit traité par un autre, convaincu des bienfaits de la garde alternée, mieux vaut entretenir de bons rapports avec le président des juges aux affaires familiales chargé de la répartition des dossiers.

« Se retrouver en face d'un juge que l'on connaît, cela ne garantit pas nécessairement de meilleurs résultats. Mais cela assure une meilleure ambiance et une plus grande écoute à l'audience. On sait mieux comment l'amener sur son terrain » , observe Dominique Piwnika, avocate spécialisée dans les affaires de divorce.

La rédaction de l'assignation – le placet - est un autre exercice tactique aux résultats plus aléatoires. Une même affaire peut, selon la rapide présentation qui en est faite, prendre le chemin d'une chambre ou d'une autre. « II faut connaître les critères de répartition des greffiers et les sujets de prédilection des juges, raconte un avocat réputé du droit de la propriété littéraire et artistique. Si je sais que celui que je désire voir prendre mon affaire est plutôt spécialiste des livres d'art, je me débrouille pour que l'expression figure dans mon assignation, même si le lien avec le fond de l'affaire n'est pas évident », confie-t-il. « Ce n'est pas la
partie la moins importante du métier, mais ce n'est pas la plus connue », observe l'un de ses confrères parisiens réputés. Dans un
sourire, il ajoute : « Il y a même beaucoup d'avocats qui l'ignorent. »

RENNES. - Accueillie au son du Chant des partisans joué par les binious, Rachida Dati s'est montrée inflexible, comme à son habitude. De noir vêtue, elle a fait tomber le couperet sur les villes qui s'y attendaient. Et même sur celles, comme Guingamp ou Fougères, qui pensaient avoir sauvé leur tribunal. Avec Loudéac et Pontivy qui sautent, le Centre-Bretagne fait figure de désert judiciaire.

Les villes de ses prédécesseurs au ministère de la Justice - Marylise Lebranchu (PS, Morlaix) et Pierre Méhaignerie (UMP, Vitré), qui a boudé la réunion -, ne sont pas épargnées. « Le président de la République a été élu sur un programme, on l'applique. La justice est le seul service public qui n'a pas été réformé depuis 1958. Le regroupement et la mutualisation des moyens sont les conditions d'une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible », martèle la garde des Sceaux.

Venus de Morlaix, Lannion, Guingamp, Auray, 500 manifestants ont crié leur hostilité à la réforme de la carte judiciaire qui, selon les greffiers et fonctionnaires présents, « va léser les justiciables et faire payer les plus déshérités ». Dans la rue, la garde des Sceaux a essuyé des attaques très vives : « Là où Rachida passe, la justice trépasse. »

Mais lorsqu'on l'interroge sur le fait d'être « la bête noire » du personnel judiciaire, Rachida Dati balaie : « La fracture n'est pas entre moi et les avocats ou magistrats, elle est entre les Français et leur justice ». Mécontents, les 16 bâtonniers de l'Ouest se sont levés et ont quitté la réunion. L'un d'eux a lâché : « Il n'y avait rien à négocier. »

Cours d'appels : le statu quo. Ouf de soulagement chez les avocats rennais, pour qui cela constituait 40 % de l'activité : la cour d'appel de Rennes garde la Loire-Atlantique dans son ressort. « En revanche, si un consensus se dégage, je ne serais pas opposée à ce que la Vendée (qui dépend de Poitiers) rejoigne la cour d'appel d'Angers », dixit la ministre.


Cinq TGI fermeront leurs portes. En plus d'Avranches (rattaché à Coutances), la ministre a annoncé les fermetures de Morlaix (rattaché à Brest), de Guingamp (Saint-Brieuc), de Dinan (Saint-Malo), et de Saumur (Angers). Lundi, à Poitiers, la ministre devrait officialiser la fermeture des Sables-d'Olonne, rattaché à La Roche-sur-Yon.


26 tribunaux d'instance (TI) supprimés. Les 18 suppressions de TI annoncées hier s'ajoutent aux 8 fermetures en Basse-Normandie, officialisées le 20 octobre. Le TI de Redon fait figure de miraculé. Privés de TGI, Morlaix, Guingamp, Dinan et Saumur, comme Avranches, conservent un TI, « dont les compétences pourraient être élargies aux affaires familiales ».


Pôles de l'instruction : un par département. Conséquence directe du désastre judiciaire d'Outreau, les juges d'instruction seront, dès 2008, regroupés au TGI du chef-lieu du département. Sauf en Mayenne, où les juges lavallois déménageront au Mans.


Michel TANNEAU.

ET vous dans votre région ?

C'est dans toute la France que Rachida Dati veut fermer des tribunaux d'instance, et de grande instance.

Cela va contraindre des avocats, des magistrats, du personnel administratif à déménager... Les justiciables, les témoins, les experts en tout genre auront à faire parfois plus de 100 km pour se rendre au tribunal.

Certains postes seront forcément supprimés, concierges, personnel d'entretien, etc...

La détention préventive sera encore plus longue...

La "Justice" avait certes besoin d'être réorganisée, mais il est à craindre qu'elle ne soit plutôt complètement désorganisée.

Ici en Lozère les tribunaux de Marvejols et de Florac vont être supprimés.
Dans un département rural où il n'y a pratiquement pas de transports en communs, les gens seront obligés de prendre des routes de montagne parfois dangereuses (Florac est à 3/4 heure de route de Mende. En Lozère, on compte en temps, pas en km). La désertification sera accentuée.

POUR COMPRENDRE :




63conseils de prud'hommes sur 271 devraient disparaître

LE MONDE | 19.11.07 | 11h12

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, 63 Conseils des prud'hommes (sur 271) devraient être supprimés. Le ministère de la justice a communiqué aux syndicats la liste complète de ces tribunaux, samedi 17 novembre, au lendemain de la fin du tour de France de la garde des sceaux, Rachida Dati, pour annoncer les tribunaux supprimés. Les cours d'appel les plus affectées sont Amiens, Colmar, Dijon, Grenoble et Douai, où est cependant prévue la création d'un conseil à Avesnes-sur-Helpe.



Les juridictions qui traitent les conflits du travail (avec plus de 200 000 nouvelles affaires chaque année) avaient été exclues des annonces de la garde des sceaux, car les décisions devaient être prises en concertation avec le ministère du travail. La liste vise les tribunaux qui ont moins de 300 affaires par an. Les projets d'origine prévoyaient la suppression d'environ un tiers des tribunaux avec un seuil fixé à 500 dossiers traités, mais la barre a été réduite après discussions avec les organisations syndicales.

APPEL À LA GRÈVE LE 29 NOVEMBRE

Les préfets ont un délai de trois mois pour recueillir les avis des élus, collectivités locales et organisations professionnelles et syndicales sur ces projets de fermetures. Ceux-ci ont été consultés dans le cadre de la concertation, menée pendant l'été par les préfets et les chefs de cour d'appel. Dans un courrier aux syndicats, le directeur de cabinet de Mme Dati, Patrick Gérard, précise que le nombre des conseillers prud'homaux resterait inchangé. Les élections prud'homales, prévues en décembre 2008, permettent de mesurer la représentativité des syndicats.

L'annonce du ministère de la justice intervient en plein mouvement social. Les fonctionnaires ont peu apprécié. "Cela nous confirme que tout était prévu d'avance", explique Isabelle Besnier-Houben, secrétaire générale du Syndicat des greffiers de France. La plupart des syndicats du monde judiciaire ont appelé à un mouvement, le 29 novembre, pour protester contre les conditions de la réforme de la carte judiciaire. Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) participe à la grève, mais l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) appelle à une simple journée de mobilisation. De son côté, le Conseil national des barreaux a appelé l'ensemble des avocats à "cesser toute activité", le 29 novembre.

Alain Salles

Moulins : un avocat en grève de la faim hospitalisé

NOUVELOBS.COM | 21.11.2007

Patrice Tachon a arrêté de s'alimenter avec deux de ses confrères et une greffière, jeudi dernier, pour protester contre la fermeture du TGI de la préfecture de l'Allier.

Un des trois avocats du barreau de Moulins, en grève de la faim depuis jeudi pour protester contre la fermeture du TGI de la préfecture de l'Allier, a été hospitalisé, mardi 20 novembre, a fait savoir le bâtonnier, Me Dominique Recoules.

Me Patrice Tachon, 54 ans, a été transporté en ambulance au centre hospitalier de Moulins, a indiqué à l'AFP Me Recoules. "Son taux de glycémie a chuté de moitié, ce qui peut entraîner des complications cérébrales", a-t-il précisé.

"Petit malaise"

L'avocat avait entamé jeudi avec deux autres collègues une grève de la faim pour dénoncer la fermeture du TGI de Moulins, annoncée vendredi par la Garde des Sceaux Rachida Dati à Lyon. Une greffière a commencé vendredi une grève de la faim.
Patrice Tachon avait été victime lundi soir d'"un petit malaise", a expliqué Me Recoules, à la suite duquel une prise de sang a été prescrite pour mesurer son taux de glycémie, qui s'est révélé anormalement bas.

Occupation perpétuelle

Les grévistes de la faim sont installés depuis jeudi au TGI de Moulins, qui est occupé nuit et jour par des magistrats, des greffiers et des avocats et où toutes les audiences sont renvoyées. Seules les urgences des permanences sont assurées.
Plusieurs centaines de personnes avaient manifesté samedi après-midi à Moulins pour dénoncer la fermeture du TGI de la préfecture de l'Allier. Avocats et magistrats avaient appris jeudi, à la veille de l'annonce officielle, que le TGI de Moulins allait fermer alors que jusque là, le TGI de Montluçon était menacé de fermeture. (avec AFP)

Une trentaine d'avocats de Châteauroux s'enchaînent

NOUVELOBS.COM | 23.11.2007 | 10:23

Une trentaine d'avocats du barreau de Châteauroux se sont enchaînés vendredi matin aux grilles du palais de justice.

Une trentaine d'avocats du barreau de Châteauroux se sont enchaînés vendredi 23 au novembre au matin aux grilles du palais de justice pour protester contre la réforme de la carte judiciaire.

Les 52 avocats du barreau de Châteauroux ont entamé jeudi leur sixième semaine de grève totale et illimitée des audiences.

Trente-cinq avocats se sont enchaînés entre eux et aux grilles à l'aide de chaînes en plastique et de menottes. Ils portaient autour du cou un panneau en carton avec la mention "attachés à l'instruction". Une grande banderole proclamait: "Avocats de Châteauroux en grève".

"Tribunal, 70 km"

Leur action, soutenue par une trentaine de personnes du service administratif, devait durer jusqu'en milieu de matinée.

"Nous ne lâcherons pas. Cette situation est grave. Nous espérons que nos élus seront reçus le plus rapidement possible par la ministre", a indiqué à la presse Me Jean-Louis Thibault.

Le projet de réforme de la carte judiciaire prévoit l'installation d'un pôle de l'instruction à Bourges (Cher) mais pas à Châteauroux, qui perdrait aussi le cabinet d'instruction de son TGI en 2010. Il prévoit également la suppression des tribunaux d'instance de La Châtre, Le Blanc et Issoudun.
"La réforme aura pour conséquences une régression du service public judiciaire et un éloignement de la justice par rapport aux populations en difficulté", selon Me Thibault.

Les avocats ont installé vendredi dans Châteauroux des panneaux avec une grande flèche jaune indiquant: "Tribunal, 70 km". Ils avaient déjà manifesté le 8 novembre

Je me rappelle, il y a quelques mois, avoir vu plusieurs reportages concernant les conditions à la limite de la rupture, dans lesquelles travaillaient la magistrature : manque de moyens, manque de personnel, qui faisaient que les dossiers s'entassaient et qu'il n'étaient pas traités avec l'attention qu'auraient souhaités les magistrats.

J'essaie de deviner ce qui se passera avec des moyens encore plus restreints:

C'est certain que c'est les petits conflits de proximité qui en patiront le plus : vols à l'étalage, conflits de voisinage, larcins divers.

Faute de recours satisfaisant de la justice, cela conduira les contribuables à deux attitudes :

- renoncer à avoir recours à la justice, ce qui permettra à la délinquance de prospérer en toute impunité

- encourager les contribuables à faire leur justiice eux-mêmes ce qui accroissera la violence en France

Quand la police fait appel aux citoyens... Participatif ou délation?



L’appel à la contribution des citoyens pour mener des enquêtes est-il une nouvelle tendance dans la police? Après les tracts dans les boîtes aux lettres à Villiers-le-Bel (Val-d’Oise), voici dans le Var, la messagerie Internet «spécialisée dans la délation».

«Une brigade de renseignement de voie publique»

Ce serveur informatique a été installé au commissariat central de Toulon pour recevoir les messages, textes, photos, vidéos, transmises par messagerie électronique par ceux qui souhaitent signaler des méfaits et délits. Le syndicat Unsa Police du Var s’en inquiète. Selon lui, «la réalité est qu'il y a en gestation non officielle un projet de créer une brigade de renseignement de voie publique. Les renseignements généraux étant désormais appelés à d'autres fonctions, la sécurité publique se dépêche de créer son propre service de renseignements».

Et ça marche. Après les violences de Villiers-le-Bel, les policiers ont reçu plusieurs cartes mémoires d'appareils photos ou de caméscopes numériques à partir desquelles ils peuvent identifier les auteurs présumés des agressions et dégradations. Selon Europe 1, qui révèle l’information, ces témoignages n’ont rien à voir avec les tracts distribués par la police qui annonçaient de fortes récompenses et auxquels une centaine de personnes ont répondu. Ceux-ci arrivent de façon spontanée et anonyme, dans une démarche civique.

La messagerie «délation» du Var a donc de beaux jours devant elle. L'Unsa va demander au préfet de «mettre un terme à cette expérience qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales». Contactée par 20minutes.fr, la préfecture a rétorqué qu’il s’agissait d’un «procédé interne à la police et que le préfet ne disposait pas d’éléments sur cette messagerie.»

Le Syndicat de la magistrature condamne

Le Syndicat de la magistrature (SM) a quant à lui appelé ce vendredi à ne pas cautionner «l'incitation à la délation». Le SM, marqué à gauche, «s'alarme de la multiplication de tels procédés d'enquête, aux contours juridiques flous, qui ne peuvent qu'envenimer les relations entre les citoyens et banaliser la délation»: il «appelle les magistrats ayant la maîtrise des enquêtes à refuser cette dérive», selon un communiqué.


C. F. avec AFP
20Minutes.fr, éditions du 07/12/2007