DÉPARTS DES FRANCAIS À L’ÉTRANGER

Les députés français, qui poursuivaient vendredi l’examen du projet de budget pour 2014, ont adopté la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à un million d’euros par an, une promesse de campagne de François Hollande.

La taxe sera payée par les entreprises sur les rémunérations supérieures à un million d’euros versées en 2013 et 2014. Elle devrait rapporter 420 millions d’euros sur deux ans, dont 260 millions l’an prochain.

Son taux sera en fait de 50%, les rémunérations étant déjà taxées par ailleurs. Son montant est plafonné à 5% du chiffre d’affaires de ces entreprises.

Le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a retiré son amendement qui visait à rendre cette taxe non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il a en revanche eu le feu vert des ministères des Finances et du Budget pour un amendement qu’il juge « moins sévère ».

La taxe ne sera ainsi pas déductible de la base sur laquelle sera calculée la surtaxe d’impôt sur les sociétés qui remplace le projet abandonné de taxe sur l’excédent brut d’exploitation.

Le dispositif voté par les députés tire les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel, en décembre 2012, de la disposition de la loi de finances pour 2013 qui prévoyait de soumettre les personnes physiques à une taxe à 75% sur leurs revenus d’activité excédant un million d’euros.

Source: Reuters

La fuite des cerveaux, et plus généralement des actifs diplômés, fait l’objet d’âpres débats politiques. En présentant ce mardi au Sénat des chiffres inédits sur les départs à l’étranger des contribuables, obtenus de la Direction générale des Finances publiques, le président de la commission des Finances, Philippe Marini (UMP), permet de s’appuyer enfin sur des données précises, et de prouver ainsi que le phénomène que trop souvent nos dirigeants politiques refusaient de prendre en compte, est véritablement un phénomène important.

Après une baisse en 2010 (- 16 %), ce nombre des contribuables partis s’installer à l’étranger a bondi de 62 %

En 2011 (les chiffres de 2012 ne seront connus qu’à l’été prochain), 35.077 foyers fiscaux ont choisi de quitter la France.

L’intérêt de ce chiffre, qui pourrait devenir un véritable baromètre de l’exil fiscal des particuliers français, est qu’il recense désormais les départs à l’étranger des redevables à l’impôt sur le revenu de personnes physiques. Précédemment, les seuls chiffres que Bercy daignait nous communiquer ne concernaient que les seuls contribuables à l’ISF, l’impôt sur la fortune, ce qui ne représentait que quelques centaines de personnes chaque année. Précisons néanmoins que si l’échantillon est désormais plus large, s’il permet d’avoir une vue précise des départs de ceux qui contribuaient au fonctionnement de la Nation, il ne nous éclaire pas sur les départs des étudiants en fin de cycle ou qui ne reviennent pas de leurs études à l’étranger ni de ceux qui partent alors qu’ils n’étaient pas redevables de l’impôt sur le revenu en France (ce qui peut expliquer la sous-représentation de destinations comme l’Australie ou le Canada ou certaines destinations d’Asie).

Tout d’abord, nous apprenons qu’entre 2007 et 2010 le nombre de départs de contribuables est resté relativement stable, autour de 26.000 par an. C’est intéressant, car cela répond d’emblée à ceux qui chercheraient à imputer les départs à « la crise ». En effet, celle-ci s’est déclenchée en 2007-2008 et a connu son paroxysme en 2009-2010. Aucune incidence sur les départs à l’étranger.

Le nombre de départs a décru en 2010, avec « seulement » 21.600 foyers fiscaux. Est-ce là le résultat de la loi TEPA ou du « travailler plus pour gagner plus » ?

En tous cas, l’année 2011 qui correspond à un revirement complet de la politique gouvernementale, avec la création quasi quotidienne de nouvelles taxes, le détricotage de la loi TEPA, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, a comme par hasard été marquée par une augmentation spectaculaire des départs : 35.077, soit une augmentation de 62,4%. C’est aussi à cette époque que le départ des revenus les plus élevés a commencé à décoller sérieusement : entre 2010 et 2011, les départs de contribuables déclarant plus de 100.000 euros sont passés de 1.330 à 2.000 (sur 460 000, soit 0,4% d’entre eux).

La fiscalité en est-elle la seule cause ?

Ces chiffres nous prouvent ce dont nous nous doutions depuis un moment et que nous évoquons régulièrement sur MVMA, le phénomène est loin de concerner les seuls très hauts revenus. En réalité, même si les contribuables qui décident de partir ont des revenus supérieurs à la moyenne, leur revenu fiscal de référence moyen par foyer ne dépassait pas 39.000 euros en 2011.

39 000 €, cela veut dire que nous n’avons pas affaire à des chômeurs, mais à une classe moyenne supérieure qui a le sentiment d’être victime d’un plafond de verre. La France n’offre que peu de perspectives pour qui veut dépasser la condition que ses études et son acceptation de règles sociales lui permettent d’atteindre. Soit vous êtes barré dans votre ascension interne parce que n’ayant pas le « bon » diplôme ou n’appartenant pas à la coterie en place, soit vous êtes condamné à vous dévouer corps et âme à votre travail pour être ensuite laminé par la fiscalité.

Créer une entreprise, vous mettre à votre compte ? Dix fois plus difficile en France qu’ailleurs pour un revenu quatre fois inférieur à celui que vous pouvez espérer ailleurs. Dès lors, aucune surprise d’apprendre que les États-Unis et le Royaume-Uni font partie des destinations plébiscitées par les partants aux revenus « moyens ». Ce sont justement les pays qui ont la réputation de permettre une meilleure progression sociale et le plus de facilités à la création d’entreprises.

Enfin, les moins de 30 ans représentent près de 40% des partants, alors qu’ils ne sont que 17% des contribuables. Si nous prenons en compte les moins de 40 ans, il s’agit de 71% des départs ! C’est la force vive, une part importante de notre potentiel de dynamisme que notre organisation sociale archaïque et désuète, privilégiant l’assistanat à la prise de risques, décourage ainsi tous les ans.

Logiquement, les détenteurs de revenus fonciers et de capitaux mobiliers importants préfèrent quant à eux d’autres destinations comme la Suisse ou la Belgique. Il s’agit là clairement d’un attrait fiscal.

Qu’en sera-t-il des chiffres de 2012, ou pire, de 2013 ?