A la chasse aux lois inutiles

Confusion et complexité

Aujourd’hui, beaucoup de lois ne servent plus à rien: elles sont soit difficilement applicables en raison de leur complexité, soit inutiles, faute de publication de décrets d’application : les trois députés présentant la proposition de loi ont ainsi dénombré pas moins de 181 lois votées depuis 1981, mais totalement ou partiellement inapplicables puisqu’aucun décret n’a été publié pour les rendre opérationnelles.
Parallèlement à cela, on assiste depuis ces dernières années à une inflation législative sans précédant.
Celle-ci complique le droit en vigueur et fragilise l’édifice juridique.
De plus, la complexité du droit a un coût financier indéniable pour la collectivité et nuit à l’attractivité économique de la France.

Des propositions :
Pour clarifier les choses, « un travail de fond permanent de modernisation et de simplification » s’impose.

Les textes supprimés dans la proposition de loi concernent
les collectivités locales,
les entreprises,
mais aussi les particuliers.

Ils prennent en compte trois exigences :
- Abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou pas assez normatives ;
- Proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;
- Suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

L’inflation législative en chiffres :
- Le Journal Officiel, qui comptait, en 1980, 15 000 pages, en compte aujourd’hui plus de 23 000.
- Le recueil des lois de l’Assemblée nationale est passé de 433 pages en 1973 à 3 721 pages en 2004.
- En 2000, on dénombrait 9 000 lois et 120 000 décrets…
- Chaque année, ce sont plus de 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets qui viennent « enrichir le droit français »…
- 15 719 modifications des textes (lois, décrets, arrêtés) opérées en une année en 1993 ; 23 000 en 2005.
- Le code du travail compte plus de 2 000 pages et le code des impôts plus de 2 500.


Quelques exemples d'économies et de gain de temps à réaliser :

- Suppression du certificat médical prénuptial
Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270 000 couples. Ce certificat représente pour les futurs époux le coût d’une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d’euros par an.

- Suppression du récépissé fiscal de déclaration d’ouverture de succession par les organismes d’assurances
Cette mesure aura pour effet d’accélérer le versement par les organismes d’assurances des sommes dues aux ayants droit.
Cette formalité donne en effet lieu chaque année à l’établissement par les services fiscaux de 358 000 récépissés, dont le traitement représente 55 emplois équivalent temps plein et 170 000 euros d’affranchissement. « Sa suppression permettra donc non seulement à l’administration de réaliser des économies conséquentes mais procurera surtout un gain de temps important pour de nombreux ayants droit ».

- Suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d’apprentissage
Les règles relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage sont aujourd’hui d’une extrême complexité.
« Les entreprises sont tenues de déposer, en application de l’article 87 du code général des impôts, une « déclaration annuelle de données sociales » (DADS), qui comprend un grand nombre de mentions communes avec les informations fournies par l’entreprise dans la déclaration prévue par l’article 229 du code général des impôts. Les entreprises sont donc astreintes à une double obligation déclarative et les services fiscaux à un double traitement d’informations largement redondantes. 1,1 million de déclarations de taxe d’apprentissage est déposé chaque année par les entreprises et traité par les services des impôts. » La proposition de loi suggère la suppression de cette déclaration, les entreprises fournissant ces éléments directement dans la déclaration annuelle de données sociales.

"Je veux simplifier la vie des usagers", Eric Woerth


Interview d'Eric Woeth, Le Figaro, le 09.10.2007

LE FIGARO. - Vous défendez aujourd'hui à l'Assemblée un texte de simplification de la loi, présenté par des parlementaires UMP. Est-ce encore un texte auquel les Français ne vont rien comprendre ?
Éric WOERTH. - Je ne suis pas partisan du terme de simplification administrative. Je préfère parler de « débureaucratisation » de l'administration. Les Français ne croient pas que l'administration leur simplifie la vie. Et c'est vrai que, malgré les progrès réalisés ici et là, beaucoup reste à faire. Les usagers, par exemple, ne comprennent plus que des services publics distincts leur réclament les mêmes informations. Mais gardons-nous de stigmatiser l'administration, car la bureaucratie n'est pas l'apanage du secteur public. En tant qu'ancien auditeur, j'ai pu constater qu'elle existe aussi dans le privé. Le texte vise à simplifier la vie des usagers et, dans le même temps, à alléger la charge des services.

Quelles mesures proposez-vous ?
L'objectif est de réduire les formalités demandées aux usagers. Nous allons supprimer le certificat médical prénuptial. Cette démarche est vécue comme dépassée par les futurs époux puisque l'administration leur demande un document que n'ont pas à fournir les pacsés. Autre exemple, les familles dont les enfants ont moins de trois ans doivent envoyer simultanément aux services de protection maternelle et infantile et à leur caisse d'allocations familiales plusieurs examens postnataux. Dès le vote de la loi, ce sont uniquement aux PMI qu'il faudra adresser ces documents et plus aux CAF. C'est un million d'heures économisées pour les familles. Dans le même esprit, dans le projet de budget de la Sécu, nous supprimons la déclaration de ressources, car nous avons déjà ces informations dans les déclarations d'impôts. C'est un formulaire de moins pour 7 millions de personnes et 60 millions d'euros d'économie pour les CAF.

Et pour les entreprises ?
Les collectivités locales et les entreprises n'ont pas été oubliées. Ainsi, l'obligation de déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage va être supprimée à partir de janvier. Au total, cette loi va permettre aux usagers de libérer un peu plus de trois millions d'heures, et à l'administration d'en dégager 300 000.

Ces mesures ont un goût de déjà-vu. Elles ont déjà été annoncées l'an dernier par l'ancien ministre du Budget. Pourquoi n'ont-elles pas encore été votées ?
En réalité, j'avais déjà proposé certaines des mesures de ce texte au printemps 2005, lors des Assises de la simplification. La difficulté de ces lois, c'est qu'elles ne sont jamais dans l'actualité et qu'elles manquent de visibilité. C'est pour cela que je souhaite proposer deux rendez-vous annuels sur le sujet avec pour objectif de supprimer les textes obsolètes et simplifier les textes existants. Il y aura un rendez-vous au printemps et un autre à l'automne. Une étude réalisée aux Pays-Bas conclut que la charge administrative qui pèse sur les seules entreprises représente 3 points de PIB. S'attaquer à ce maquis administratif permettra d'aller chercher plus facilement le point de croissance qui manque à notre économie.

Comment cette démarche s'articule-t-elle avec la revue générale des politiques publiques, la fameuse RGPP ?
La réduction de tout cet « impôt papier » est un chantier à part entière de la RGPP. L'objectif est le même : améliorer les services offerts à nos concitoyens puis réaliser des économies.


Propos recueillis par ANNE ROVAN.